CGV

Ce document a comme objectif de régler les modalités générales d’un fond de soutien, des prestations et des contre-prestations faisant partie du concept nommé sport friendly community entre :

• Le nommé ci-dessous, le prestataire, Global Sport Development Sàrl qui a créé, met à disposition et gère le concept sport friendly community
• Les nommés ci-dessous, les adhérents, personnes à titre individuel ou personne morale en tant que participants à la communauté sport friendly community
• Les nommés ci-dessous, les bénéficiaires, des sportifs, associations sportives ou d’autres acteurs en relation avec le sport, sélectionnés afin d’obtenir un soutien de sport friendly community
  
  

Le prestataire Global Sport Development Sàrl - Integrated Sport and Economy-, n’est pas une fondation ou une association mais une société à responsabilité limitée fondée en 2010 offrant différentes prestations destinées aux sportifs, associations sportives ou autres activités en relation avec le sport ainsi que la mise en relation de ceux-ci avec des personnes individuelles ou des personnes morales et vice-versa.

Le prestataire constitue une communauté sport friendly community et un fond de soutien. Celui-ci a comme objectif de soutenir des sportifs, des clubs ou des associations sportives (juniors, élites, seniors, sport-handicap, sportifs individuels ou collectifs, amateurs ou professionnels) ou autres activités en relation avec le sport.

Le fond de soutien est alimenté par le montant de CHF 10.00 par adhérant privé ou entreprise.

Le prestataire ouvre un compte exclusivement et entièrement dédié à son fond de soutien sport friendly community et le gère avec une comptabilité séparée de ses activités de base.

Le prestataire prend les engagements suivants :

• Gestion rigoureuse du compte et du fond de soutien dédiés en exclusivité à sport friendly community
• Communication régulière aux adhérents et bénéficiaires des soutiens en cours et contrôle annuel au 31 décembre par une fiduciaire agréée ou un notaire
  
  

Sport friendly community est entièrement géré par Global Sport Developpment Sàrl qui en assume l’entière responsabilité, notamment au niveau financier. Les adhérents (personnes privées ou morales) et bénéficiaires sont dégagés de toute responsabilité.

Les bénéficiaires sont soutenus par le prestataire par un versement en espèce, voire dans certains cas par une ou des prestations en nature.

Les bénéficiaires sont sélectionnés par le prestataire ou sur la base des demandes spontanées de soutien par ceux-ci. Le choix final est établi par la direction de Global Sport Development Sàrl et peut être complété, dans certains cas par une personnalité extérieure issue du milieu du sport, voire par un vote auprès des adhérents. Les bénéficiaires sélectionnés doivent être domiciliés en Suisse et exercés au moins une partie de leur activité en Suisse.

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer ou remettre à des tiers les données des adhérents sans leur autorisation préalable. Par souci de transparence, notamment vis-à-vis des adhérents, les bénéficiaires accordent l’autorisation au prestataire de communiquer leur nom.

Le prestataire s’engage à fournir aux adhérents les cadeaux et/ou contre-prestations désignées dans le formulaire d’adhésion. Si celle-ci ne devait plus être disponible, le prestataire fournira une autre prestation ou contre-prestation d’une valeur identique.

Le prestataire est l’unique propriétaire de la marque et du logo sport friendly community et les adhérents et/ou bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit sur ceux-ci. Toute utilisation et toute reproduction partielle ou intégrale de la marque et du logo sport friendly community (no de dépôt 11500/2020, IGE/IPI) ainsi que du concept sont interdites et considérées comme illégale. Tout procédé de reproduction et d’adaptation est illicite.

Exception : le prestataire accorde uniquement aux adhérents ayant souscrit une adhésion en tant que société, le droit de l’utilisation du logo sport friendly community pour sa communication interne et/ou externe. Ce droit s’applique tant au niveau institutionnel qu’au niveau de ses produits et services. Dans ce cas de figure, les adhérents reçoivent le logo sport friendly community sous forme digitale. L’adhérent s’engage à respecter la limite de l’utilisation du logo sport friendly community et ne peut en aucun cas le modifier ou l’adapter, par exemple au niveau des couleurs et de sa proportion. En outre, la durée du droit de son utilisation est strictement limitée à la durée de son contrat en tant que membre adhérent. Une résiliation ou un paiement non honoré de sa part entraine automatiquement la fin de son droit d’utilisation du logo sport friendly community. Un groupe constitué de plusieurs sociétés ne peut pas faire valoir son statut d’adhérent et des prestations en découlant pour toutes les sociétés de son groupe.

Le contrat établi entre le prestataire et l’adhérent est établi pour une durée d’une année à partir de l’envoi du formulaire d’adhésion et du paiement. Le prestataire informe l’adhérent avant l’échéance et celui-ci a toute liberté de renouveler ou non son adhésion. Un paiement qui ne serait pas honoré par l’adhérent entraine automatiquement la rupture du contrat par le prestataire ainsi que toutes ses obligations.

Le prestataire s’engage, dans toute la mesure du possible, à tenir compte des éléments écologiques, notamment au niveau de ses choix quotidiens (fournitures de bureau, déplacements professionnels, etc.). Cela s’applique aussi, dans une certaine mesure, au niveau de la sélection des bénéficiaires du fond de soutien.

Les conditions générales et le formulaire d’adhésion établies par le prestataire font office de contrat et fixent les modalités de sport friendly community. En cas de différent, le prestataire, les membres adhérents et les bénéficiaires s’engagent à œuvrer dans un climat fair-play orienté sur la solution par le dialogue. En cas de litige, le for judiciaire est Fribourg.

Global Sport Development Sàrl – Integrated Sport and economy
Ch. de Beaulieu 7
1752 Villars-sur-Glâne